Conditions générales de vente

Sauf avenant écrit conclu entre SP MAT et le client, la vente est faite aux conditions des présentes conditions générales de vente. Les éventuelles conditions particulières acceptées par SP MAT ne modifient les conditions générales de vente que sur les points mentionnés comme tels et n’entrainent pas renonciation aux autres clauses Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions d’achat du client, Le client reconnait avoir pris connaissance desdites conditions générales de vente et les accepte sans réserve, dans leur intégralité.

Préalablement à tout achat de pièces de rechange ou d’appareil, le client peut procéder à l’ouverture d’un compte auprès de la société SP MAT et donner pour se faire toutes les informations réclamées via une fiche d’ouverture de compte. Tout compte qui ne fait pas l’objet d’aucun mouvement dans l’année qui suit son ouverture, sera automatiquement fermé.

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est SPS Finances. Ces données sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat et sont nécessaires à la fourniture et l’utilisation du service. Elles sont destinées aux services en charge de la prestation, ainsi qu’aux prestataires externes auxquels le service responsable ferait appel. Elles seront conservées pendant toute la durée du contrat et durant la période conservatoire législative en vigueur, pour tous les documents produits tels que les factures, ordres de réparation… Conformément à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail contact@spmat.fr en précisant vos noms, prénoms et adresse en joignant copie recto-verso de votre pièce d’identité. Retrouver toute notre politique de confidentialité et de protection des données personnelles sur notre site www.spmat.fr En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de notre Responsable de la Protection des Données Personnelles ou auprès de la CNIL

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par l’acheteur. De l’acceptation pourra résulter l’expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne pourra être cédé . Les pièces de rechange commandées spécialement à la demande du client ou encore celles de réemploi, ne seront ni reprises ni échangées. Pour toutes autres pièce de rechange, aucun retour ne sera accepté après les cinq (5) jours suivant la livraison ou l’enlèvement des dites pièces par le client.

5-1. En cas de livraison souhaitée par le client, les pièces et/ou matériel commandés sont expédiés, fonction de leurs poids et dimensions, selon le mode de transport fixé par le SP MAT. L’expédition est faite sauf ( sauf stipulation contraire), par nos transporteurs agréés avec une facturation des frais de port et de gestion selon le barème en vigueur, disponible sur simple demande .La livraison est effectuée, soit par la remise directe des marchandises au client, soit par simple avis de mise à disposition , soit par la délivrance dans les usines ou magasin de la Société à un expéditeur ou transporteur .

5-2 Les marchandises transportées voyagent aux risques et périls du client, même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port ou contre remboursement. L’acheteur s’engage à souscrire à une assurance garantissant des risques de l’expédition. SP MAT ne peut être tenue responsable des dommages en cours de transport ou de déchargement. En conséquence il appartient au client de procéder à la vérification quantitative et qualitative du matériel à sa réception en présence du transporteur, à l’ouverture de tout colis dont l’aspect sera douteux. Les réserves précisant le type de dommage, son emplacement, son importance doivent être faites sur le récépissé du transporteur et confirmées par lettre recommandée avec AR dans les trois jours francs suivant la réception ( article L133-3 du code de commerce ) ces précautions permettront au transporteur, d’entreprendre une action auprès de son assurance . Le non-respect de ces formalités empêche toute action contre le transporteur

5-3 Conformément aux usages du commerce, lorsque SP MAT procède à des opérations accessoires de transport (telles que le chargement, le bâchage, souscription de police d’assurance, formalité douanières..) elle n’agit qu’en qualité de mandataire du destinataire, qui conserve à sa charge, les frais, risques et périls de ces opérations.

5-4 Toute commande doit porter un montant minimum , pour le franco de port , qui sera communiqué sur simple demande. Par accord l’acheteur pourra passer une commande inférieur au minimum , elle sera alors grevée de frais de gestion.

Les délais de livraison de pièces de rechange et/ou de matériel ne sont communiqués qu’à titre indicatif et sans engagement de la part SP MAT, qui peut donc les modifier à tout moment et qui n’est pas engagé contractuellement par ceux-ci même en cas de force majeure. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, et aucunes pénalités de quelque nature que ce soit, ne sera due, et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du client. SP MAT est dégagé de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison ,et la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers SP MAT. Si la livraison est retardée sur demande de l’acheteur, ou pour une cause quelconque indépendante de la volonté de SP MAT , et si SP MAT y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, aux frais et risques de l’acheteur. SP MAT déclinant toute responsabilité de ce retard . Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent pas novation .

6-1- Les factures sont payables au comptant sauf dérogation expresse accordée par SP MAT. La vente ne deviendra parfaite et translative de propriété conformément à l’article 12 ci-dessous qu’après le règlement complet de la facture.

6.2- Les moyens de paiement acceptés par SP MAT sont les chèques, les prélèvements, et les virements.

6-3-Les prorogations d’échéances ne peuvent avoir qu’un caractère exceptionnel et doivent faire l’objet d’un accord préalable écrit de la société SP MAT lequel accord peut éventuellement donner lieu à la facturation de pénalités de retard calculées selon l’article 6-5 ci-dessous.

6-4- Toutes échéances impayées donneront lieu au versement par le client de pénalités de retards calculées selon l’article 6-5 ci-dessous. La société SP MAT se réserve le droit de procéder, le cas échéant, à a fermeture du compte client si une ou plusieurs échéances impayées sont constatées en cours d’année.

6-5- Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce modifié par la loi N°2008-776 du 4 août 2008, des pénalités de retard sont appliquées dans les cas visés aux articles 6-3 et 6-4 ci-dessus, après mise en demeure adressées par SP MAT et n’ayant pas été suivie d’une régularisation dans les 8 jours. Ces pénalités sont d’un taux légal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Au surplus et en cas d’intervention d’un officier ministériel ou des tribunaux , outre le paiement des pénalité de retard, le client sera redevable envers la société SP MAT d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% des sommes effectivement dues, avec un minimum de deux cents (200) euros hors taxes, en dédommagement des frais irrépétibles engagés.

6-6- Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement comptant ou anticipé.

Toute réclamation relative à la vente d’une pièce de rechange ou de matériel, doit être adressée par écrit SP MAT dans les 8 (huit) jours, suivant la date d‘arrivée de la marchandise .Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société SP MAT toute facilité pour procéder à la constatation des vices , pour y porter un remède. Il s’abstiendra d’intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin . Tout retour ou reprise de marchandise ne peut se faire sans notre accord préalable écrit , et pour des produits neufs livrés depuis moins d’un mois, rendus dans un état parfait de revente dans l’emballage d’origine( art L442-6-4-8 du Code du com). La constitution de l’avoir, sera consécutive à la vérification qualitative et quantitative des produits retournés, (déduction faite du prix des équipements manquants et frais de remise à l’état du neuf. Tout produit retourné sans accord ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir

a/Appareil industriel : les conditions de garantie sont celles indiquées sur le bon accompagnant l’appareil . La date de garantie part de la date de vente de l’appareil par SP MAT. Le certificat de garantie doit être présenté lors de la demande de réparation de l’appareil sous garantie. La responsabilité de la société ne saurait être recherchée au titre de l’installation des appareils , la charge de cette dernière ne lui incombant pas . La société SP MAT ne saurait être tenue pour responsable des dégâts matériels ou des accidents de personnes, consécutifs à une installation non conforme aux dispositions légales et règlementaires . La garantie ne peut intervenir si l’appareil a fait l’objet d’un usage anormal , ou employé dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il est construit, et en cas de non-respect de la notice. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration provenant d’un choc, chute, négligence défaut de surveillance ou d’entretien ou encore en cas de transformation du matériel d’intervention effectuée par un personnel non agrée par SP MAT ou avec des réparations réalisées avec des pièces de rechange non d’origine.

b/Pièces d’origine garantie: Pendant 3 mois à compter de la date de facturation de la pièce d’origine garantie par SP MAT, celui-ci accorde au client nommément désigné sur la facture, une garantie contre tout vice de construction ou de matière. La garantie conventionnelle est exclue dans le cas où la pose de la pièce a été effectuée sans respect des recommandations du constructeur, ou dans le cas où la pièce est utilisée dans des conditions anormales ou non conformes aux prescriptions du constructeur. La garantie ne couvre pas l’usure normale et la corrosion. La garantie ne couvre pas les pertes d’immobilisation, ni les dégâts ou dommages directs et indirects résultant d’un défaut du matériel ou de fabrication.

c/ Autres pièces de rechanges : Sont exclues les autres pièces de rechanges qui ne sont pas d’origine, et pour lesquels le clients se reportera aux éventuelles conditions de garantie contractuelle de chaque fournisseur .A la demande du client, SP MAT est en mesure de confirmer au client les conditions contractuelles de garantie de chaque fournisseur.

La propriété des pièces de rechange et/ou appareil, reste la propriété de SP MAT jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le client prendra soin de de toutes les pièces de rechanges et/ ou appareil en sa possession , qui sont la propriété du SP MAT. Le défaut de paiement de l’une des quelconques échéances donne droit à SP MAT de revendiquer la propriété des pièces de rechange et/ou appareil, et d’en obtenir la restitution. Il entraine en outre l’exigibilité immédiate du prix ou du solde du prix payable à terme de toutes les autres marchandises livrées par SP MAT. Une fois encore , à défaut de paiement immédiat , SP MAT pourra revendiquer la propriété de ses autres marchandises et d’en obtenir la restitution. Il en résulte que, même dans le cas de l’ouverture d’une procédure collective au bénéfice du concessionnaire, SP MAT aura le droit de revendiquer les pièces ou appareil dans les conditions prévues par l’article L.624-9 du Code du Commerce .Il est expressément déclaré et constaté entre SP MAT et le client que la présente clause est contractuellement convenue antérieurement à la livraison des pièces de rechange ou appareil industriel.

Tout litige, à défaut d’accord amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nîmes. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.